Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de sous-traitance conclu indifféremment par l’ensemble des sociétés et/ou établissements du groupe EIMI et notamment SAS EIMI, la SAS EIMI ELEC, la SAS BAIL, la SAS KUTHE, la SARL COGEBE, la SAS LANSARD Energies, la SAS MEYRIER et la SAS MTS, ces sociétés ayant adopté les présentes conditions générales de Sous-Traitance qui leur sont communes.
Elles font intégralement partie du contrat de Sous-Traitance ainsi conclu. L’Entreprise sous-traitante ne dispose pas de la faculté unilatérale d’en modifier le contenu sans accord préalable et express de l’Entreprise Principale tel que spécifié aux conditions particulières du contrat.
Article 1. OBJET DU CONTRAT – PIECES CONTRACTUELLES
Par le présent contrat (le Contrat), composé des documents contractuels listés à l’article 2-2 des Conditions Particulières, l’Entreprise Principale confie au Sous-Traitant, dans le cadre du marché principal (le Marche Principal) définissant les ouvrages à réaliser (les Ouvrages), les travaux, ouvrages et/ou prestations (les Travaux) désignés au Conditions Particulières.
Le Contrat constitue l’aboutissement des négociations entre les Parties ; seuls les documents cités aux Conditions Particulières ont une valeur contractuelle.
Le Contrat n’existe ou ne s’applique que pour autant que le Marche Principal est en vigueur, sauf en ce qui concerne les garanties et responsabilités prévues au Contrat.
Il est soumis aux dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.
De manière générale, outre les obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales ainsi que celles décrites dans les conditions particulières, le Sous-Traitant souscrit à une obligation de résultat.
En tout état de cause et quelle que soit la nature de l’obligation concernée, le Sous-Traitant s’interdit de fonder une quelconque demande d’exonération de sa responsabilité qui soit basée sur le caractère professionnel du Maître d’Ouvrage ou les éventuelles limites des règles de l’art.
Article 2. ETENDUE DU CONTRAT
Le Sous-Traitant déclare avoir pris toutes les précautions et mené toutes les investigations utiles pour apprécier l’étendue de ses obligations, tant en ce qui concerne ses propres travaux que ceux des autres entreprises. Il déclare notamment qu’il a pu solliciter et obtenir de l’Entreprise Principale les informations qui lui étaient utiles pour apprécier ses obligations, préalablement à la signature du Contrat.
L’analyse des informations transmises par l’Entreprise Principale au Sous-Traitant demeure sous la responsabilité de ce dernier en qualité de professionnel averti.
Le Sous-Traitant assume donc, en ce qui concerne ses travaux, toutes les obligations techniques, juridiques et administratives ressortant de ses travaux, notamment concernant les contraintes liées aux conditions d’exécution. A ce titre, il est réputé avoir inclus dans le prix du Contrat la totalité des travaux et équipements nécessaires à la bonne mise en oeuvre et au bon fonctionnement des installations dont il a la charge au titre du Contrat et ceci, dans le respect des règlements et des normes.
Il exécute tous les Travaux relevant de sa spécialité et nécessaires à la parfaite exécution de ce qui lui a été confié au titre du Contrat, même si ceux-ci ont été omis ou insuffisamment décrits dans les documents contractuels.
Il exécute le Contrat avec le soin et la compétence d’un professionnel qualifié et expérimenté.
Il est tenu à une obligation de résultat et à une obligation de conseil et d’information envers l’Entreprise Principale. A ce titre, il doit notamment communiquer toutes observations sur tout documents qui sont portés à sa connaissance et tous éléments susceptibles d’avoir une incidence sur la bonne exécution du Contrat.
Article 3. QUALIFICATIONS DU SOUS-TRAITANT
Le Sous-Traitant déclare avoir les qualifications, compétences et moyens nécessaires pour exécuter les Travaux. Il fournit, à sa demande, à l’Entreprise Principale, tous certificats ou attestations en justifiant et notamment tous certificats susceptibles d’être requis dans le cadre de la réalisation des Travaux.
Article 4. SOUS TRAITANCE DE 2ème RANG
Le Sous-Traitant ne peut sous-traiter tout ou partie de ses travaux qu’après avoir, par écrit, sollicité et obtenu l’autorisation écrite de l’Entreprise Principale. Il doit joindre à sa demande d’autorisation de sous-traiter tous les documents justifiant par son propre sous-traitant des obligations dont il est lui-même redevable, notamment en matière de qualification, d’assurances et de règlementation fiscale et sociale.
L’autorisation de sous-traiter le cas échéant délivrée est sans incidence sur l’étendue des obligations du Sous-Traitant envers l’Entreprise Principale.
Le Sous-Traitant respecte vis-à-vis de ses propres sous-traitants la loi du 31 décembre 1975 modifiée.
Article 5. INTUITU PERSONAE – APPORTS
L’Entreprise Principale a contracté avec le Sous-Traitant en raison de ses qualités propres. Le contrat est conclu « intuitu personae ». Le Sous-Traitant ne peut donc ni céder, ni transférer sa qualité de partie au contrat sans avoir demandé et obtenu au préalable l’autorisation de l’Entreprise Principale.
Le Sous-Traitant autorise l’Entreprise Principale à faire apport à toute société du Groupe EIMI et/ou céder sa qualité de partie au contrat à toutes sociétés contrôlées directement ou indirectement par l’une des entités du Groupe EIMI.
Article 6. JUSTIFICATIFS DE REGULARITE ADMINISTRATIVE, FISCALE ET SOCIALE
Le sous-traitant justifie de la régularité de sa situation administrative, fiscale et sociale avant toute signature du contrat de sous-traitance et tout au long de sa durée par la production des éléments suivants :
6.1 POUR TOUT SOUS-TRAITANT A LA SIGNATURE DU CONTRAT :
| CODE PIECE | DESIGNATION |
| 10-1 | (en marché public EXCLUSIVEMENT) Le formulaire DC4 ci-joint dument complété, daté et signé ; ANNEXE 10-1 + l’attestation de régularité fiscale |
| 10-2 | Les attestations d'assurance en responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale en cours de validité |
| 10-3 | Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois |
| 10-4 | L’attestation de vigilance URSSAF datant de moins de 3 mois (à renouveler tous les 6 mois à compter de la date de délivrance par l’Ursaff) |
| 10-5 | L’attestation sur l’honneur précisant que le Sous-Traitant n’emploie pas de salariés étrangers ou la liste nominative de chaque salarié étranger avec date d'embauche, nationalité, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail (à renouveler tous les 6 mois) ANNEXE10-5 |
| 10-6 | Les documents de qualification professionnelle |
6.2. EN PLUS POUR LES SOUS TRAITANTS ETABLIS HORS DE France, A LA SIGNATURE DU CONTRAT
Documents/attestations rédigés ou traduits en français EXCLUSIVEMENT
| CODE PIECE | DESIGNATION |
| 11-1 | Le formulaire de déclaration préalable de détachement auprès de la DREETS |
| 11-2 | La liste nominative précisant, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ; ANNEXE 11-2 |
| 11-3 | Un document attestant de la régularité des déclarations sociales du Sous- Traitant |
AVANT COMMENCEMENT D’EXECUTION ET/OU INTERVENTION SUR CHANTIER
Pour tout Sous-Traitant :
| CODE PIECE | DESIGNATION |
| 10-7 | La liste nominative des salariés affectés au contrat de sous-traitance ANNEXE 10-7 et les copies des cartes BTP de chacun des salariés |
Pour les sous-traitants établis hors de France :
| CODE PIECE | DESIGNATION |
| 11-4 | Les formulaires A1 de chacun des salariés qui seront amenés à intervenir sur l’opération de travaux sous-traitée |
| 11-5 | Les Bulletins de salaire de chacun des salariés qui seront amenés à intervenir sur l’opération de travaux sous-traitée |
| 11-6 | Les attestations de visite médicale de chacun des salariés qui seront amenés à intervenir sur l’opération de travaux sous-traitée |
7.1 Législation fiscale et sociale
Le Sous-Traitant est tenu de se conformer à la législation sociale et fiscale ainsi qu'à tout règlement ou disposition applicable sur le lieu d'exécution des travaux. À tout moment il peut être demandé au Sous-Traitant de justifier du respect de cette réglementation notamment en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales et de congés payés ainsi que les charges fiscales.
Le Sous-Traitant s'engage d'autre part à informer sans délai l'Entreprise Principale de tout événement le concernant de nature à affecter l'exécution ou le règlement des travaux, en particulier :
Sur simple constat par l'Entreprise Principale d’une situation irrégulière concernant le respect par le Sous-Traitant ou ses propres sous-traitants, de leurs obligations en matière d'emploi régulier de main-d'oeuvre ou de leurs obligations fiscales, le Sous-Traitant doit immédiatement mettre fin à la situation notamment en retirant les salariés concernés du site. Le sous-traitant doit régulariser la situation sans délai à moins que le contrat soit résilié dans les conditions prévues à l'article 24 des présentes.
Le Sous-Traitant fournit à l'Entreprise Principale la liste exhaustive du personnel étranger qu’il emploie.
L'Entreprise Principale peut refuser l'accès au chantier à toute personne ne satisfaisant pas aux conditions d'accès du site concerné, à la réglementation sur l'emploi de personnes étrangères soumises à autorisation de travail, à toute personne ayant un comportement dangereux, ainsi qu'à toute personne employée par le Sous-Traitant ou ses propres sous-traitants en violation des dispositions de l’article 4. Le Sous-Traitant est responsable des éventuels retards dans l'exécution du contrat né d'un tel refus d'accès.
7.2 Législation éthique
Le sous-traitant déclare et garantit à l'Entreprise Principale :
Toute violation d'une des dispositions du présent article par le Sous-Traitant sera considérée comme un manquement grave au contrat donnant à l'Entreprise Principale le droit de résilier de plein droit le contrat par simple notification écrite sans qu'aucune autre formalité ne soit requise pour donner effet à cette résiliation. Le sous-traitant renonce à toute indemnisation au titre de ladite résiliation.
Ces dispositions sont sans préjudice des droits et recours de l’Entreprise Principale contre le sous-traitant au titre de ladite violation.
Article 8. PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE
Le Sous-Traitant fait son affaire personnelle, sans recours contre l’Entreprise Principale, de toutes les obligations auxquelles sont tenues les entreprises en matière de protection de la santé et de la sécurité ; il est seul responsable de la sécurité de son personnel et des tiers, notamment au cas où il porterait atteinte, de quelque façon que ce soit, à la sécurité de tout intervenant sur le chantier.
L’Entreprise Principale édicte et met en oeuvre les principes généraux de prévention et les mesures particulières d’hygiène et de sécurité correspondant aux travaux faisant l’objet du marché principal et assure la coordination entre ces mesures et celles à la charge du sous-traitant. Le cas échéant elle transmet au Sous-Traitant une copie du Plan Général de Coordination (PGC) en matière de Sécurité et de Protection de la Santé ainsi que de son Plan Particulier de Sécurité et de protection de la santé (PPSPS) afin de permettre au Sous-Traitant d’établir son propre PPSPS.
Le sous-traitant est responsable de l’application des mesures légales et réglementaires d’hygiène et de sécuritérelatives à son activité. En conséquence il conçoit et met en oeuvre tous les moyens lui permettant de répondre à cette obligation et il rédige le cas échéant, conformément à la loi n° 93-1418 du 31/12/1993, le plan particulier de sécurité et de protection de la santé ou en application du décret 92-158 du 20/02/1992 un plan de prévention.
Le Sous-Traitant s’engage notamment :
Il s’engage par ailleurs à se conformer aux mesures prises pour la police et l’organisation générale du chantier et en particulier aux règles communes prescrites par le coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé. Le sous-traitant devra s’assurer que l’ensemble du personnel dispose des qualifications et autorisations adéquates, disponibles à tout moment sur simple demande de l’Entreprise Principale. Le sous-traitant, dans la mesure où il est concerné, doit participer au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail lorsque cette instance existe sur le chantier.
Le non-respect des obligations décrites ci-dessus constitue une condition résolutoire du contrat.
Enfin, le Sous-Traitant sera tenu pour responsable de ses manquements en matière de SPS, que ce soit, vis à vis de la règlementation nationale ou vis-à-vis du client. A ce titre, il sera redevable des pénalités du marchés principal qui pourraient être dues.
Article 9. Obligations générales du Sous-Traitant
9.1. Le sous-traitant doit demander en temps utile à l’entrepreneur principal les renseignements nécessaires à la définition ou à la conduite des travaux qu’il jugerait nécessaire. Il ne peut en aucun cas invoquer un manque de renseignements pour justifier des retards dans l’exécution des travaux ou une exécution non conforme aux pièces contractuelles du marché.
9.2. Le sous-traitant doit respecter les règles de l’art, les dispositions légales et réglementaires ainsi que les prescriptions prévues au contrat. Il doit respecter les prescriptions et contraintes relatives aux dates et heures d’accès au chantier imposées par l’Entreprise Principale ou le Maître d’Ouvrage ainsi que toute règle relative à l’organisation matérielle de ce dernier et notamment au stockage des matériaux nécessaires, au stationnement des véhicules ou au comportement de son personnel. Ces prescriptions et contraintes pourront être précisées par télécopie ou lettre recommandée avec accusé de réception postal ou par courrier remis contre émargement à tout moment par l’Entreprise Principale et, le cas échéant, être modifiées en cours de travaux. Le non-respect de ces prescriptions et contraintes constitue un défaut de respect des engagements contractuels par le Sous-Traitant et ouvre droit à résiliation du présent contrat de Sous-Traitance par l’Entreprise Principale dans les conditions prévues aux présentes conditions générales
9.3. Le sous-traitant qui a envers l’entrepreneur principal une obligation de résultat, déclare notamment parfaitement connaître l’étendue et la nature de ses obligations.
9.4. Le sous-traitant agit en tant qu’entrepreneur et assume de ce fait toutes les charges occasionnées par les travaux qui lui sont confiés : recrutement du personnel, versement des salaires et des charges diverses correspondantes, établissement des documents techniques, fourniture et pose des matériaux et matériels nécessaires, paiements des taxes impôts et primes d’assurances…cette liste n’étant pas limitative.
9.5. Le sous-traitant accepte les augmentations et les diminutions résultant d’une modification de la masse des travaux.
9.6. Les travaux supplémentaires ou en diminution et les travaux modificatifs font l’objet d’un avenant ou d’un ordre de service ou d’exécution.
9.7. Le sous-traitant exécute à ses frais et conformément aux règles de l’art tous les scellements nécessaires aux
travaux de son corps d’état.
10.1 Plans d’exécution des ouvrages
Le Sous-Traitant s’engage à fournir à l’Entreprise Principale dans les délais fixés :
Ce plans et documents définissent les détails de construction, les côtes et les tolérances admises. Toute modification apportée par le sous-traitant doit être expressément signalée par ses soins. Les plans sont d’une précision telle qu’ils sont susceptibles d’être exécutés sans modification ni recherches, seul le contrôle de l’exécution étant assuré sur le chantier. Ils comportent obligatoirement l’identification des réservations qui sont nécessaires au Sous-Traitant.
En cas d’insuffisance ou d’absence de renseignements imputable au Sous-Traitant, l’entrepreneur principal se charge de l’exécution de ces réservations, aux frais du Sous-Traitant.
Hormis pour les passages ou les réservations communes, le Sous-Traitant doit la fourniture et la pose des fourreaux et des pièces de scellement.
Seule l’Entreprise Principale est habilitée à exécuter ou à faire exécuter par un spécialiste les percements dans les ouvrages en béton, en maçonnerie, en charpente métallique et en règle générale dans tous les éléments porteurs ou contribuant à la stabilité des ouvrages.
Le Sous-Traitant ne peut entreprendre ses travaux qu’après s’être assuré auprès de l’Entreprise Principale que ses plans ont été examinés par toute personne ayant reçu compétence à cet effet. Il tient compte des observations éventuelles et devra y répondre.
Dans les cas expressément prévus où le Sous-Traitant ne doit pas la fourniture des plans d’exécution, il formule, préalablement à toute intervention et dans le cadre de son obligation de conseil, toutes observations sur les plans qui lui sont fournis, notamment au regard des règles de l’art et de l’évolution de la technique.
10.2 Plans de recollement – Dossier des Ouvrages Exécutés – Dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage
Le Sous-Traitant remet à l’Entreprise Principale, au plus tard à l’achèvement de ses travaux, et dans tous les cas, avant Réception, les plans de recollement de ses ouvrages ainsi que tout document permettant la constitution par l’Entreprise Principale du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE), du dossier d’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage (DIUO)
10.3. Autres Plans
Chaque fois que nécessaire, le Sous-Traitant fournit ou établit en collaboration avec l’Entreprise Principale, dans le délais fixés par celle-ci, les plans d’atelier et plans complémentaires de ses ouvrages, équipements et matériels ainsi que, le cas échéant, ses plans de synthèse.
10.4. Notes de calculs
Le Sous-Traitant fournit les notes de calculs détaillées afférentes aux ouvrages ou parties d’ouvrages lui incombant justifiant leur conception, leur dimensionnement, leurs performances et le mode opératoire de leur mise en oeuvre, sans qu’il résulte une obligation de vérification à la charge de l’Entreprise Principale.
10.5 Documentation technique
Le Sous-Traitant fournit à l’Entreprise Principale et en langue française, toute documentation technique relative aux matériaux et matériels qu’il met provisoirement ou définitivement en oeuvre sur le chantier, tels que, avis techniques, règles de pose, notices d’utilisation et d’entretien, agréments, attestation de fonctionnement, certificats…
Article 11. RELATIONS ENTRE LES PARTIES
11.1. Relations avec le Maître d’Ouvrage, le Maître d’OEuvre et les autres intervenants
Le Sous-Traitant s’interdit toute relation directe avec le Maître d’Ouvrage et le Maître d’oeuvre, sauf dans les cas où la Loi a expressément prévu cette relation.
Il s’interdit d’exécuter tout ordre qui lui serait donné par un intervenant autre que l’Entreprise Principale sur le chantier.
Il s’oblige à informer immédiatement l’Entreprise Principale par tous moyens des observations ou réclamations qui lui seraient directement adressées.
11. 2. Réunions
Le Sous-Traitant s’engage à assister à toutes les réunions de chantier et réunions de coordination auxquelles il aura été invité par l’Entreprise Principale. Copie des comptes-rendus est adressée au Sous-Traitant au plus tard, lors de la réunion suivante. A défaut de contestation motivée formulée par écrit au plus tard lors de la réunion suivant la remise des comptes-rendus, les dispositions consignées dans ceux-ci sont réputées acceptées par le Sous-Traitant.
11.3. Prorata
Dans le cas, où, compte tenu des particularités du chantier, une gestion du compte Prorata s’avère nécessaire, la signature du présent contrat de Sous-Traitance vaut adhésion à la convention de compte Prorata visées aux conditions particulières.
11.4. Ordre de service
Pour assurer la bonne exécution des travaux, l’Entreprise Principale aura la faculté d’adresser au Sous-Traitant des ordres de service ou ordres d’exécution ayant pour objet notamment, de rappeler au Sous-Traitant ses obligations, de porter à sa connaissance tout information utile ainsi que la date de démarrage de ses travaux.
Ces ordres de services ou ordres d’exécution pourront être adressé par écrit ou par voie numérique.
Toute contestation d’un ordre de service ou ordres d’exécution sera effectuée conformément aux dispositions de l’article 11.5 ci-après.
L’absence d’ordre de service ou ordres d’exécution ne dispense en aucun cas le Sous-Traitant de l’exécution de ses obligations.
11.5 Réclamations / Contestations
Lorsque le Sous-Traitant estime qu’un événement, un fait ou un acte est de nature à justifier une réclamation ou une contestation, il doit, dans les 10 jours de sa survenance, en informer l’Entreprise Principale par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les motifs, justifications et demandes formulées. Toute réclamation présentant la forme d’une réserve générale est réputée sans effet.
A défaut, le Sous-Traitant est réputé avoir définitivement renoncé à toute réclamation et ou contestation concernant cet évènement, ce fait ou cet acte.
Chacune des parties renonce expressément l’une envers l’autre à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil, le Sous-Traitant confirmant expressément que le présent contrat de Sous-Traitance comporte une part d’aléa qu’il fait sienne et que le prix et les délais convenus en tiennent compte.
Article 12. CONDITIONS TECHNIQUES D’EXECUTION
12.1. Moyens mis en oeuvre
Le Sous-Traitant met en oeuvre pour la réalisation de ses travaux les moyens compatibles avec les contraintes d’installation, d’organisation et de déroulement du chantier. Il reconnait à ce titre avoir pris connaissance du site et du contexte général de l’opération et reconnait avoir fait sa propre analyse des documents transmis à ce titre par l’Entreprise Principale.
12.2 Essais, recherches et variantes
Le Sous-Traitant s’engage à participer à tout moment aux essais et recherches entrepris afin de satisfaire aux obligations de résultat et/ou de performance du Contrat. Sa participation est réputée comprise dans le prix du présent contrat.
L’Entreprise Principale peut demander au Sous-Traitant, dans le cadre du prix du contrat, d’étudier toute variante dans la nature ou le mode d’exécution de ses travaux.
12.3 Echantillons, maquettes
Le Sous-Traitant s’engage à fournir tous échantillons et maquettes demandés par l’Entreprise Principale dans les délais indiqués par cette dernière. La fourniture de ces échantillons et maquette est comprise dans le prix du Contrat.
12.4. Qualité des matériaux
Indépendamment de leur conformité aux prescriptions du contrat, les matériaux, matériels et appareils entrant dans la réalisation des Travaux doivent toujours être neufs, de la meilleure qualité et mis en oeuvre selon les règles de l’art.
S’ils ne satisfont pas à ces conditions, ils pourront être refusés par l’Entreprise Principale et remplacés aux frais du Sous-Traitant et sans prolongation de délais
12. 5. Réservations, percements, scellements, calfeutrements et incorporations
Le Sous-Traitant indique sur plans à l’Entrepreneur Principal, dans les délais qui lui sont stipulés les passages et réservations divers nécessaires à l’exécution de son lot. Il supportera toutes les conséquences techniques et financières du retard ou de l’inexactitude des éléments qu’il aura communiqués.
En cas d’insuffisance ou d’absence de renseignements ou de renseignements tardifs imputables au Sous-Traitant, l’entrepreneur principal pourra se charge de l’exécution de ces réservations, aux frais du Sous-Traitant.
Hormis pour les passages ou les réservations communes, le Sous-traitant doit la fourniture et la pose des fourreaux et des pièces de scellement.
Seul l’Entrepreneur Principal est habilité à exécuter ou à faire exécuter par un spécialiste les percements dans les ouvrages en béton, en maçonnerie, en charpente métallique et en règle générale dans tous les éléments porteurs ou contribuant à la stabilité des ouvrages.
Le sous-traitant exécute à ses frais et conformément aux règles de l’art tous les scellements, calfeutrements, bouchages des réservations et percements nécessaires aux travaux de son corps d’état. Il doit reconstituer l’état de surface de la paroi, de façon à les rendre invisibles sous les peintures et revêtements : à ce titre, il prend en charges les travaux supplémentaires nécessaires.
12.6. Protection et surveillance des ouvrages
Jusqu’à réception de ses travaux, le Sous-Traitant est responsable de la protection et de la surveillance de tous ses ouvrages, de tous ses approvisionnements et de son matériel, qu’ils soient mis en oeuvre ou stockés sur le chantier.
12.7. Enlèvements et nettoyages
A défaut de dispositions contraires dans les conditions particulières, le Sous-Traitant gère en totalité les déchets qu’il produit et s’engage à ce titre à :
En cas de manquement à ces obligations, le Sous-Traitant s’expose à ce que le surcoût engendré par le non-respect des consignes de traitement des déchets lui soient facturés.
Le Sous-Traitant est responsable, au fur et à mesure de l’exécution de ses travaux, de l’enlèvement de ses gravois et déchets et du nettoyage de son chantier. En cas contraire, l’entrepreneur principal pourra se charge de l’exécution de ces enlèvements, aux frais du Sous-Traitant.
12. 8. Acceptation des supports
Lorsque le Sous-Traitant doit intervenir sur des ouvrages relevant d’autres lots, il lui appartient, avant le démarrage de ses travaux, de solliciter l’Entreprise Principale pour tout constat relatif à une malfaçon, une non-conformité ou un dysfonctionnement des ouvrages supports. A défaut, il sera considéré comme ayant accepté les ouvrages supports de ses propres travaux et ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet.
Article 13. QUALITE – MALFACONS – NON-CONFORMITES
Le Sous-Traitant s’engage à respecter l’exigence de qualité souhaitée par le Maitre d’Ouvrage Principal au titre du Marché Principal.
Il s’engage à mettre à disposition une main d’oeuvre qualifiée en capacité d’exécuter les ouvrages de son contrat ainsi que de moyens et outillages adaptés.
L’Entreprise Principale pourra demander au Sous-Traitant la reprise de ses travaux en cas de malfaçons ou de nonconformités. Cette demande sera notifiée au Sous-Traitant par ordre de service précisant les travaux concernés, les malfaçons ou non-conformités invoquées et les délais d’exécution des travaux de reprise.
Article 14. MODIFICATION DES TRAVAUX
14.1 Principes
Toute augmentation ou diminution dans la masse des travaux entrainant une modification du prix du contrat de Sous- Traitance fera l’objet soit d’un avenant signé par les parties soit d'un ordre de service ou d’exécution émanant de l'Entreprise Principale et adressée par écrit ou par voie numérique.
L'avenant ou l'ordre de service ou d’exécution précise l'objet de la modification ainsi que son incidence sur le prix et le cas échéant sur le délai
En cas d’augmentation ou de diminution dans la masse des travaux entrainant une modification du prix du contrat de Sous-Traitance par ordre de service ou d’exécution, le Sous-Traitant devra accuser réception de cet ordre. Sauf contestation de celui-ci dans les conditions de l’article 10, le Sous-Traitant sera réputé ne pas avoir de réclamation notamment pouvant modifier le montant des sommes dues au titre du Contrat ainsi modifié et ceci, pour tout fait antérieur à la réception sans réclamation de cet ordre de service ou d’exécution.
En cas d’augmentation ou de diminution dans la masse des travaux entrainant une modification du prix du contrat de Sous-Traitance par avenant, le Sous-Traitant déclare, qu'en signant ce dernier il n'a plus de réclamation pouvant modifier le montant des sommes dues au titre du Contrat ainsi modifié et ceci pour tout fait antérieur à la conclusion de cet avenant.
14.2 augmentations ou diminution dans la masse des travaux
En cas d'augmentation de la masse des travaux par suite d'un ou plusieurs ordres de service ou d’exécution, le Sous- Traitant est tenu d'exécuter sans indemnisation les travaux supplémentaires tant que l'augmentation n'excède pas le quart du prix initial. Si l'augmentation est de plus du quart, le sous-traitant a le droit de refuser d'exécuter l'ordre de modification si la cause de cette augmentation n'est pas de son fait.
En cas de diminution de la masse des travaux par suite d'un ou plusieurs ordres de modification, le Sous-Traitant ne peut élever aucune réclamation tant que la diminution n'excède pas la moitié du prix initial.
Article 15. RECEPTION DES TRAVAUX
15.1 Principes
Conformément aux dispositions de l'article 1792-6 du code civil la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Cette réception qui est unique ne libère pas le Sous-Traitant de ses obligations contractuelles.
L'Entreprise Principale informe le sous-traitant de la date de réception.
15.2. Préparation de la réception
L'exécution des travaux doit aboutir à la livraison au maître d'ouvrage au jour de la réception d'un ouvrage achevé dans les conditions de qualité prévues aux documents contractuels ou à défaut, aux meilleures conditions de qualité prévues par les DTU ou les règles de l'art.
L'Entreprise Principale peut procéder avant la réception à des visites détaillées et à l'établissement de liste de travaux à reprendre par le Sous-Traitant.
L'entreprise Principale établit également la liste des documents que le Sous-Traitant devra lui remettre avant la réception.
Ces listes sont portées à la connaissance du Sous-Traitant pour exécution immédiate ou mentionnées au compte rendu des réunions de coordination. A défaut d'exécution immédiate ces listes sont transmises au Sous-Traitant par ordre d'exécution.
15.3 Réserves
Les réserves mentionnées par le maître d'ouvrage au procès-verbal de réception ou par les occupants lors de la prise de possession et/ou les éventuelles observations formulées par le contrôleur technique ou par une autorité administrative compétente sont transmise au Sous-Traitant et lui sont opposables.
15.4 Levée des réserves
Le Sous-Traitant effectue lui-même les travaux nécessaires à la levée des réserves dans le délai indiqué par l'Entreprise Principale.
Dans le cas où le Sous-Traitant contesterait les réserves, il transmettra à l'Entreprise Principale, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 10 jours de la notification de la liste des réserves, les motifs et preuves de ces contestations sans pour autant différer l'exécution des travaux nécessaires.
À défaut de réalisation de la levée de réserve dans le délai imparti l'Entreprise Principale pourra appliquer les stipulations de l'article 23.
Article 16. RESPONSABILITES ET GARANTIES
Le Sous-Traitant assume d’une part ses responsabilités délictuelles et contractuelles de droit commun dans le cadre de l’opération et d’autre part, les garanties ci-après :
16.1 Garantie de Parfait Achèvement
Les vices, malfaçons ou désordres constaté lors de la Réception ou révélés postérieurement à celle-ci dans le délai d’un an, tant par l’Entreprise Principale que par le Maitre d’Ouvrage ou ses ayants droits, relèvent de convention expresse entre les Parties, de la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 alinéa 2 du code civil. Cette garantie est mise à a la charge du Sous-Traitant sans exclure l’application de l’article 16.2 en ce qui concerne ces même vices, désordres ou malfaçons.
Ces vices, désordres ou malfaçons devront être levés dans les plus brefs délais suivant leur révélation au Sous-Traitant.
A défaut, celui-ci garantit l’Entreprise Principale de toutes les conséquences en découlant, notamment en termes de prolongation de la garantie de parfait achèvement par le maitre d’ouvrage principal
16.2. Garantie des éléments ‘équipement et responsabilité décennale
De convention expresse entre les Parties, le Sous-Traitant est tenu de garantir l’Entreprise Principale contre tous recours et actions trouvant leur origine dans les dispositions visées aux articles 1792 et suivants du code civil.
Le Sous-Traitant est solidaire du paiement par son/ses assureur(s) des sommes mises à la charge de ce(s) dernier(s).
Article 17. REPARATIONS
Le Sous-Traitant devra remédier dans les délais fixés par l’Entreprise Principale, aux désordres, malfaçons et nonconformités signalés par cette dernière.
Dans tous les cas, le Sous-Traitant reconnait à l’Entreprise Principale, qualité et intérêt légitime et direct à agir en justice au titre des désordres, malfaçons ou non conformités qui pourraient lui être signalés par le Maitre d’Ouvrage Principal ou ses ayants droits, y compris à l’encontre de l’assureur du Sous-Traitant.
A ce titre, toute intervention de l’Entreprise Principale mettant fin à un désordre relevant des garanties et responsabilités ci-dessus, effectuées, après réclamation du Maitre d’Ouvrage Principal ou ayant droit et/ou après expertise judiciaire, emportera de plein droit au profit de l’Entreprise Principale les effets d’une subrogation dans les droits du Maitre d’Ouvrage Principal.
Article 18. ASSURANCES
Quelles que soient la nature et l’importance des travaux, le Sous-Traitant devra être titulaire des garanties ci-après, ces garanties devant être adaptées à l’importance, aux caractéristiques de l’ouvrage et de l’opération et aux risques encourus.
18.1 Assurances du Sous-Traitant garantissant les risques pouvant affecter ses travaux
18.1.1. Dommages aux travaux en cours de chantier jusqu’à la réception de l’Ouvrage
Le Sous-Traitant est tenu de s’assurer pour tous les risques pouvant affecter ses travaux. Il doit notamment avoir souscrit une couverture d’assurance pour les risques suivants :
18.1.2. Dommages aux travaux après la Réception de l’ouvrage
18.1.2.1. Assurance de responsabilité civile décennale
a) concernant les travaux de construction d’ouvrages soumis à l’obligation d’assurance décennale au regard de l’article L.243-1-1 du code des assurances
Le Sous-Traitant souscrira et devra justifier la mise en place d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les mêmes conditions que s’il était liée au Maître d’Ouvrage Principal. Cette police devra être valide à la date de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC), ou, pour les travaux ne nécessitant pas de DOC, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à al date effective de commencement ses travaux.
b) concernant les travaux de construction d’ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance décennale au regard de l’article L.243-1-1 du code des assurances
Si le Sous-Traitant bénéficie d’une assurance garantissant sa responsabilité, il devra en justifier l’existence par une attestation valide à la date du premier ordre de service ou du commencement effectif des travaux.
18.1.2.2 Assurance de garantie de bon fonctionnement
Le Sous-Traitant est tenu d’assurer ses travaux contre tous les dommages trouvant leur origine dans les dispositions de l’article 1792-3 du code civil
18.2 Assurance du Sous-Traitant garantissant les risques autres que ceux pouvant affecter ses travaux
Le Sous-Traitant est tenu de s’assurer contre toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile lui incombant en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers (y compris l’Entreprise Principale, le Maitre d’Ouvrage Principal, et les intervenants sur le chantier) et ce, tant avant, qu’après la Réception.
18.3. Engagement du Sous-Traitant
Le Sous-Traitant devra remettre à l’Entreprise Principale les attestations couvrant les risques visés aux dispositions des articles 9.1 et 9.2 ci-dessus.
Le Sous-Traitant s’engage à notifier à l’Entreprise Principale tout changement concernant ses contrats d’assurance (changement d’assureur, nature et montant des garanties…) ainsi que tout fait de nature à entrainer la suspension ou la résiliation de ses polices.
Il s’engage à déclarer à ses assureurs, dans les délais requis, tous évènements ou réclamations susceptibles d’entrainer l’application e ses polices d’assurance.
Le Sous-Traitant s’engage à accepter toutes les charges et conditions résultant de conditions de garanties d’assurance spécifiquement prescrites pour le chantier.
Article 19. PRIX DES TRAVAUX
Les travaux objet du Contrat sont réglés au(x) prix indiqué(s) dans les conditions particulières.
Ce(s) prix comprend(comprennent) toutes les dépenses directement ou indirectement nécessaires à la parfaite réalisation des obligations du Sous-Traitant telles qu’issues du Contrat
En aucun cas, le sous-traitant ne pourra se prévaloir d’erreurs d’appréciation ou de difficultés dans l’exécution, pour obtenir une modification du prix contractuel.
Sauf disposition contraire précisée aux conditions particulières, les prix ne sont ni actualisables, ni révisables.
Conformément aux dispositions de l’article 14, les travaux supplémentaires ou modificatifs ne seront réglés au soustraitant qu’à la condition expresse déjà stipulée précédemment, qu’ils aient fait l’objet préalablement à leur exécution, d’un avenant ou d’un ordre de modification émanant d’un représentant dûment mandaté par l’Entreprise Principale.
Le cas échant, les travaux « en régie » confiés au Sous-Traitant, en dehors du Marché Principal ne pourront résulter que d’une commande écrite et spécifique à laquelle la facture pour règlement du Sous-Traitant devra se référer.
Article 20. REGLEMENTS
20.1 Situations mensuelles de travaux
Le Sous-Traitant remet à l’Entreprise Principale avant le 20 de chaque mois une situation de travaux cumulative. Passé ce délai, le paiement correspondant est différé d’un mois.
20.1.1 Contenu de la situation mensuelle
La situation mensuelle comporte :
20.1.3. Vérification de la situation mensuelle
L’Entreprise Principale procède à la vérification de la situation mensuelle et opère les déductions prévues conformément aux dispositions des conditions particulières du Contrat.
Si la vérification de la situation mensuelle du Sous-Traitant conduit à sa modification, l’Entreprise Principale l’en informe.
Les sommes versées en fonction de l’avancement des travaux sont réputées provisoires, elles peuvent être modifiées postérieurement en application du Contrat. Elles ne deviennent certaines, liquides et exigibles pour le Sous-Traitant que sous réserve de son respect des obligations nées du Contrat.
20.2. Paiements
Les paiements sont effectués :
Le paiement direct par le maître d’ouvrage est obligatoire dans tous les cas d’application du Titre II de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 (acheteurs publics soumis au code de la commande publique ou entreprises publiques).
Le paiement direct par le maître d’ouvrage s’effectue par application des dispositions du marché principal. Il s’agit d’une délégation de paiement parfaite qui- dégage l’Entreprise Principale de toute obligation vis-à-vis du Sous-Traitant.
Le Sous-Traitant informe l’Entreprise Principale dans les 8 jours de leur réception, de chacun des règlements effectues directement par le maître d’ouvrage.
Le paiement par l’Entreprise Principale s’imposera dans tous les autres cas en application du Titre III de la Loi n°75- 1334 du 31 décembre 1975, ou si le montant du contrat de sous traitance est inférieur à 600€HT.
Les règlements par l’Entreprise Principale s’effectueront à 45 jours fin de mois à compter de la date de réception de la facture ou de la situation mensuelle du Sous-Traitant.
L’Entreprise Principale peut pratiquer une retenue sur les paiements et/ou suspendre ceux-ci en cas de constat d’un manquement du Sous-Traitant à l’une de ses obligations contractuelles.
En tout état de cause, le Sous-Traitant devra être à jour dans la présentation de ses documents administratifs et attestations sociales, fiscales ou d’assurance avant tout règlement.
20.3. Décompte définitif
20.3.1 présentation et vérification du projet de décompte définitif par le Sous-Traitant
Au plus tard 30 jours après la Réception des Travaux, le Sous-Traitant notifie à l’Entreprise Principale un projet de décompte définitif constituant sa proposition pour solde de tous comptes.
L’Entreprise Principale procède à la vérification du projet de décompte définitif en y imputant, s’il y a lieu les déductions à opérer conformément aux dispositions des conditions particulières du Contrat.
L’Entreprise Principale établit un décompte définitif pour solde de tous comptes et le notifie au Sous-Traitant.
Le décompte définitif doit être signé par le Sous-Traitant et retourné à l’Entreprise Principale dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. A défaut ou en l’absence de contestation motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, le décompte définitif est réputé accepté sans réserve par le Sous-Traitant.
A réception du décompte définitif retourné par le Sous-Traitant, l’Entreprise Principale procède au paiement dans les mêmes conditions que pour les acomptes mensuels.
20.3.2. Notification du décompte définitif par l’Entreprise Principale
Si le Sous-Traitant n’a pas notifié à l’Entreprise Principale son projet de décompte définitif 30 jours après la réception des travaux, ou en cas de résiliation du contrat de sous-traitance, l’Entreprise Principale peut elle-même établir un décompte définitif pour solde de tous comptes. Ce décompte définitif est notifié au Sous-Traitant. En l’absence de contestation motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, le décompte définitif est réputé accepté sans réserve par le Sous-Traitant.
20.4. Retenue de garantie
Conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, le paiement des situations mensuelles et de décompte définitif est amputé d’une retenue de garantie de 5%.
Toutefois, la retenue de garantie n’est pas appliquée si le Sous-Traitant fournit, pour un montant égal, une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier agrée, ayant un établissement en France, ledit établissement étant émetteur de l’acte de cautionnement.
20.5. Autres retenues et garanties
L’Entreprise Principale se réserve le droit de transposer ses propres obligations issues du Marché Principal concernant d’autres garanties et retenues. Celles-ci seront identifiées aux conditions particulières.
Article 21. PENALITES DE RETARD
Indépendamment des autres sanctions auxquelles la défaillance du Sous-Traitant peut donner lieu, et notamment la résiliation du Contrat ou la substitution du Sous-Traitant, l’Entreprise Principale pourra de plein droit et sans mise en demeure préalable, déduire sur les situations mensuelles ou le décompte définitif du Sous-Traitant, une pénalité d’une valeur de 0,2% du montant du Contrat par jour calendaire, en cas de retard du Sous-Traitant dans :
Cette pénalité ne pourra en aucun cas être inférieure à 300€.
Lesdites pénalités, sauf dérogation aux conditions particulières, ne sont pas plafonnées.
En cas de retard du Sous-Traitant, l’Entreprise Principale pourra demander à ce dernier, réparation pour l’ensemble des préjudices distincts qu’elle subit. Au titre du présent contrat, sont qualifiés de préjudices distincts, toutes les conséquences financières mises à la charge de l’Entreprise Principale par des tiers (maître d’oeuvre, autres soustraitants et intervenants, etc.). Le montant de cette indemnisation sera alors fixé par l’Entreprise Principale lors de l’établissement du DGD.
Article 22. PENALITES DOCUMENTAIRES
Indépendamment des autres sanctions auxquelles la défaillance du Sous-Traitant peut donner lieu, et notamment la résiliation du Contrat ou la substitution du Sous-Traitant, au cas où le Sous-Traitant ne procéderait pas dans les délais impartis à la communication d’un document dans les conditions, quantités, qualités et délais prévus au Contrat, ce dernier supportera, après mise en demeure préalable demeurée infructueuse, une pénalité d’un montant de 0,05% du prix du contrat par document et par jour calendaire de retard, ce montant ne pouvant en aucun cas être inférieur à 150€.
La mise en demeure précisera les documents manquants et/ou ceux dont la qualité fait défaut ainsi que le délai imparti au Sous-Traitant pour communication du(des) document(s).
En outre, l’Entreprise Principale pourra suspendre les paiements jusqu’à la remise de ces documents.
Article 23. SUBSTITUTION
L’Entreprise Principale peut, après mise en demeure (indiquant les manquements auxquels le Sous-traitant doit mettre fin) restée infructueuse, réaliser elle-même ou faire réaliser tout ou partie des travaux du Sous-Traitant en cas de défaillance de ce dernier dans l’exécution de ses obligations.
En cas de substitution, l’Entreprise Principale pourra procéder à un constat contradictoire d’état des lieux et d’avancement e travaux. Dans ce cas, l’Entreprise Principale notifie au Sous Traitant la date à laquelle le constat sera établi. En l’absence du Sous-Traitant, le constat d’état des lieux et d’avancement est réputé contradictoirement établi et lui est opposable.
Article 24. RESILIATION
24.1 Cas de résiliation
1- En application des dispositions de l’article 1225 du Code Civil, le Contrat pourra être résilié de plein droit sans sommation ni mise en demeure préalable par l’Entreprise Principale en cas de :
2- En application de l'article 1225 du Code Civil le contrat pourra être résilié de plein droit par l'Entreprise Principale, après mise en demeure restée sans effet passé un délai de 8 jours, en cas de retard de plus de 15 jours sur le planning ou le(s) délai(s) contractuel(s).
3- En application de l'article 1226 du Code Civil tout manquement grave et avéré du Sous-Traitant à l'une de ses obligations contractuelles peut entraîner de plein droit la résiliation du contrat après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette mise en demeure précisera :
Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, passé le délai indiqué dans la lettre de mise en demeure (ou à défaut de délai à l'expiration d'un délai de 8 jours), l'Entreprise Principale notifie au Sous-Traitant par lettre recommandée avec avis de réception la décision motivée de résiliation du contrat.
24.2 Modalités d’exécution de la résiliation
En cas de résiliation du contrat l'Entreprise Principale indique au Sous-Traitant la date à laquelle il sera procédé à un constat contradictoire d'état des lieux et d'avancement des travaux. En l'absence du Sous-Traitant le constat d'état des lieux et d'avancement des travaux est réputé contradictoire et lui est opposable.
La résiliation s'effectue sans préjudice de la mise à la charge du sous-traitant de tous les coûts, retards et conséquences dommageables dus à sa défaillance.
En cas de résiliation du contrat l'Entreprise Principale peut procéder au remplacement du Sous-Traitant. Les charges supplémentaires, y compris les incidences du retard résultant de ce remplacement sont à la charge du sous-traitant.
Les matériaux en usine et sur les chantiers affectés à l'objet du contrat et non encore propriété de l'Entreprise Principale deviennent, si elle en fait la demande, sa propriété, à charge pour elle d'en intégrer le droit à paiement du Sous-Traitant dans le cadre du décompte définitif.
25.2. Propriété industrielle
Le sous-traitant s'engage à ne pas porter atteinte dans le cadre de l'exécution des travaux au droit de propriété intellectuelle dont des tiers sont titulaires. Il garantit l'Entreprise Principale contre tout recours ou revendication d'un tiers à ce titre.
Au fur et à mesure de l'exécution des travaux le sous-traitant cède à l'Entreprise Principale à titre exclusif l'intégralité des droits ou titres de toute nature afférant à tous les éléments quels qu'en soient la forme la nature et le support qui résultent de l'exécution des travaux, tels que notamment les oeuvres, les logiciels, les informations, les rapports, les études, les plans les marques, les dessins ou modèles, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété intellectuelle et plus généralement, tous les éléments protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle.
S’agissant spécifiquement des droits d'auteur, la cession porte sur l'intégralité des droits patrimoniaux à savoir notamment :
La cession est faite pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.
Le prix de la cession est compris dans le prix des travaux tels que fixé au présent contrat de sous-traitance. Le soustraitant ne saurait par conséquent prétendre à une quelconque rémunération complémentaire au titre de la cession de droits de propriété intellectuelle.
25.2. Données personnelles
« Donnée(s) personnelle(s) » désigne toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable la personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
« Loi PDP » désigne toute loi ou réglementation ayant trait à la protection des données personnelles et notamment la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
« Traitement » ou « Traiter » désigne le fait de réaliser toute opération ou série d'opérations portant sur les données personnelles telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, le stockage, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission diffusion ou tout autre forme de mise à disposition le rapprochement ou l'interconnexion ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction indépendamment du fait que cette opération est réalisée automatiquement ou pas.
Chaque partie doit en tout temps respecter les lois PDP telles qu'elles existent au jour de la signature du contrat et telles qu'elles pourraient être modifiées et tout autre règle loi, recommandation, règlement d'une autorité française ou européenne compétente. Les parties s'engagent également à traiter les données personnelles avec diligence et de manière confidentielle.
Chaque partie est considérée comme responsable du traitement des données personnelles qu'elle collecte dans le cadre de l'exécution du contrat et conserve à sa charge les obligations afférentes au traitement de données personnelles qu'elle met en oeuvre conformément aux lois PDP.
Dans le cas où toute décision de justice française ou étrangère, toute modification législative ou réglementaire française ou étrangère impacterait l'exécution du contrat, plus particulièrement les dispositions, droits et ou obligations à la charge ou au bénéfice des parties et/ou des utilisateurs en matière de données personnelles, les parties s'engagent à faire le nécessaire pour signer dans les plus brefs délais un avenant afin d'assurer la conformité continue de la prestation et de l'utilisation des données personnelles avec le droit applicable.
Article 26. REFUS D’ACCEPTATION OU D’AGREMENT DU SOUS-TRAITANT
En application des dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, le Sous-Traitant doit être accepté et ses conditions paiements doivent être agréées par le maître d'ouvrage à la demande de l'Entreprise Principale.
En cas de refus tacite ou express d'acceptation du Sous-Traitant et d'agrément de ses conditions de paiement, il sera alors automatiquement mis fin au contrat sans indemnité de part et d'autre sauf à payer les prestations déjà exécutées.
Article 27. LITIGES
À tout moment, les Parties ont la faculté de régler à l’amiable leurs litiges, notamment par la médiation.
Par défaut, les tribunaux du lieu d’exécution de la prestation seront compétents pour connaître du différend.
Le droit applicable au présent contrat est le droit français et les tribunaux compétents sont les tribunaux français.
Article 28. DISPOSITIONS DIVERSES
Tout délai indiqué dans le présent contrat de sous-traitance s’entend en jour calendaire. Il commence à courir le lendemain du jour où se produit le fait qui sert de point de départ à ce délai. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit.
La date de la notification est à l'égard de celui qui procède celle de l'expédition et à l'égard de celui à qui elle est faite la date de réception, étant précisé que pour les courriers = recommandés avec avis de réception, la date de réception de la notification sera celle de la première présentation.
Sauf clause contraire la notification qui fait courir un délai est faite par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date est le cas échéant l'heure de sa réception.
A défaut de précisions dans les conditions particulières, le contrat entre en vigueur au jour de sa signature par le soustraitant.