Pour l’application des présentes,
« EIMI » désigne indifféremment l’ensemble les sociétés et/ou établissements du groupe EIMI et notamment SAS EIMI, la SAS EIMI ELEC, la SAS BAIL, la SAS KUTHE, la SARL COGEBE, la SAS LANSARD Energies, la SAS MEYRIER et la SAS MTS, ces sociétés ayant adopté les présentes conditions générales d’achat (« CGA ») qui leur sont communes.
« Fournisseur » désigne la personne physique ou morale cocontractante de EIMI à qui celle-ci achète des fournitures avec ou sans prestation d’installation et/ou de mise en service.
« Fournitures » désignent les produits, matières premières, emballages et/ou prestations commandés par EIMI au fournisseur et à réaliser, à livrer ou à fournir par le Fournisseur
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’Achat qui font partie intégrante de la Commande.
« Conditions Particulières » désigne le cas échéant les stipulations dérogatoires au présent document portant Conditions Générales, expressément convenues et acceptées par EIMI et stipulées à la Commande.
« Commande » désigne la concrétisation de l’accord passé entre le Prestataire et EIMI sur la nature, la qualité, les quantités, les conditions et modalités de réalisation, d’exécution et de livraison des Fournitures par le Fournisseur en contrepartie du Prix à régler par EIMI.
«Partie(s) » désigne(nt) le Fournisseur et/ou EIMI.
1.1. Les présentes CGA s'appliquent de plein droit à toute Commande, Contrat, accord ou document juridique équivalent par lequel EIMI s’engage à acheter des Fournitures de quelque nature qu’elles soient au Fournisseur, sauf disposition contraire écrites et acceptées contenues dans ces documents.
1.2. EIMI est réputée rejeter toutes dispositions contraires soumises par le Fournisseur, et ce, sous quelque forme que ce soit et à quelque étape de processus de commande que ce soit.
2.1. La demande de devis formulée par EIMI au Fournisseur ne constitue pas une offre d'achat et n’engage pas EIMI.
2.2. Le devis du Fournisseur, tel que transmis à EIMI présentera une offre destinée à répondre à l’expression du besoin formulée par EIMI dans sa demande ainsi que l’ensemble des informations additionnelles nécessaire au consentement éclairé d’EIMI à l’achat des fournitures et/prestations concernées. Au-delà de la description exhaustive des fournitures et prestations en quantité et qualité, options et variantes comprises, du prix exprimé hors taxes et des délais de livraison et d’exécution, le Fournisseur présentera notamment les conditions et modalités de livraison des fournitures (type de transport, moyens mis à disposition à la livraison et au déchargement…) et d’exécution des prestations (conditions et modalités d’installation, de mise en service, de contrôle…).
2.3. Le Fournisseur s’engage ainsi, préalablement à l’Offre, à recueillir auprès d’EIMI, l’ensemble des informations nécessaires et utiles à la parfaite formulation de son devis iet à l’accomplissement de son devoir de son conseil sans qu’EIMI puisse être recherchée du fait d’un quelconque manquement dans la définition de son besoin, notamment concernant le besoin du client final auquel les fournitures sont destinées. L’ensemble des fournitures, travaux ou prestations nécessaires à la satisfaction de ces besoins sont réputés inclus dans le devis.
2.4. Sur le plan énergétique, EIMI est certifiée ISO 50001, et dans ce cadre, le fournisseur s’engage à lui transmettre les critères de performance énergétique et la consommation d’énergie des produits composants son offre sur leur durée de vie et de fonctionnement attendues. Le Fournisseur s’engage notamment à proposer des solutions plus performantes énergétiquement lorsque les autres critères (techniques et économiques) le permettent. Il s’engage notamment à proposer des alternatives au descriptif du besoin et/ou cahier des charges transmis s’il estime qu’elles apportent des gains sur la consommation et améliorent de surcroit la performance énergétique de l’installation.
2.5. Le devis présenté par le Fournisseur est réputé constituer une offre de vente.
2.6. Les prix exprimés dans le devis du Fournisseur sont fermes pendant la durée de validité du devis.
2.7. La Commande formalisée par EIMI en réponse au devis du Fournisseur comporte la description exhaustive des fournitures et prestations commandées en quantité et qualité, le choix des options et variantes retenues, le prix et les délais de livraison et d’exécution ainsi que le numéro de commande EIMI et numéro d’affaire EIMI. Elle constitue une offre d'achat et inclut les présentes Conditions Générales d’Achat.
2.8. La commande d’EIMI ne peut être constituée que : (i) de la transmission d’un bon de commande à entête EIMI comportant à minima les informations visées au point 2.6.; (ii) de la transmission d’un contrat paraphé daté et signé par les Parties et revêtu de leurs cachets commerciaux. Toute commande, sera exclusivement passée par écrit ou communiquée par courrier électronique au Fournisseur dont les coordonnées sont précisées au devis ou au Contrat.
Nul ne saurait, pour quelque domaine que ce soit, se prévaloir d’un accord tacite de la part d’EIMI, qui ne saurait être engagé que par les documents ci-avant (i) ou (ii), signés par une personne dûment habilitée et revêtus de son cachet commercial.
2.9. Les Fournitures retirées « au comptoir » pourront faire l’objet de présentation d‘un bon de commande sous format papier ou numérique excepté pour les retraits de fournitures d’un montant inférieur à 150 euros HT pour lesquels un simple numéro de commande EIMI et numéro d’affaire EIMI devront obligatoirement être présentés au Fournisseur pour délivrance en échange de la fourniture par celui-ci du bordereau de livraison chiffré reprenant les références citées ci-avant. Aucune fourniture ne pourra être délivrée au comptoir sans un numéro de commande EIMI et un numéro d’affaire EIMI. L’ensemble des factures qui ne mentionneraient pas ces références seront systématiquement rejetées par EIMI.
2.10. L’acception d’une commande émise par EIMI vaut acception sans réserve par le Fournisseur des présentes Conditions Générales d’Achat. Par son acceptation des présentes conditions générales, ce dernier renonce à se prévaloir, à quelque occasion que ce soit, de tout document contredisant l’une quelconque des clauses de ces conditions. Notamment, tout autre document qui serait joint à l’accusé de réception de commande sera réputé nul et sans valeur.
2.11. Le Fournisseur, par voie d’accusé de réception expresse, écrit, dûment daté et signé, confirme l’acceptation pure et simple de la Commande dans les plus brefs délais et au maximum dans le délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date d’envoi de la commande par EIMI. Dès cet accusé de réception, la vente est parfaite.
2.12. L’accusé réception du Fournisseur ne pourra pas modifier les conditions stipulées dans la commande, sauf un accord écrit, explicite et préalable d’EIMI. En ce cas, un devis modificatif est émis par le Fournisseur et EIMI se réserve la possibilité d’accepter ou de refuser ce devis modificatif et de formaliser ou non une nouvelle commande sur cette base, laquelle annule et remplace la précédente. En cas de refus du devis modificatif présenté par le Fournisseur, la Commande d’EIMI est purement et simplement annulée sans indemnité.
2.13. A défaut de réception de l’accusé de réception pur et simple sous trois (3) jours ouvrés à compter de l’envoi de la commande, celle-ci sera considérée comme acceptée par le Fournisseur et la vente parfaitement constituée et produisant l’ensemble de ses effets, excepté si EIMI préfère annuler purement et simplement sa commande dans les 3 jours de celle-ci sous réserve de notifier cette décision au Fournisseur dans ce délai.
2.14. Les parties admettent qu’un accusé de réception numérique vaut preuve de réception soit de la commande par le Fournisseur, soit de l’accusé de réception par EIMI.
2.15. Les Commandes passées par EIMI au Fournisseur ne sont soumises à aucune autre obligation que celles de droit et celles qu’EIMI accepte expressément. En particulier, EIMI ne saurait être soumis à aucune clause dite d’usage et coutumes si elles ne stipulent pas expressément son acceptation.
3.1. Le Fournisseur livrera les Fournitures dans un emballage adapté à la nature des biens, aux exigences de sécurité pour les opérations de manutention et qui garantira la sécurité, l’intégrité et la qualité des biens pendant le transport et le stockage en toutes circonstances.
3.2. Le Fournisseur s’engage à livrer les Fournitures commandés dans les délais, lieux et horaires convenus à la Commande.
3.3. Le fournisseur s’engage et engage ses services et partenaires prestataires (service expédition, transporteurs…) à ne livrer les Fournitures commandées, sauf accord préalable d’EIMI, que pendant les jours et heures d’ouverture habituelles de sa réception et auprès d’une personne habilitée à recevoir les livraisons. Le Fournisseur reconnait à ce titre avoir été informé de ces heures et jours d’ouverture et de l’identité des personnes habilitées à recevoir les livraisons.
3.4. Toute livraison doit être accompagnée d’un bordereau de livraison à l’en-tête du Fournisseur, daté, portant de manière explicite et lisible, la référence de la Commande, le détails des Fournitures livrées, le repère des colis les contenant, la date d’expédition, et indiquant s’il s’agit d’une livraison totale, partielle, ou soldant la commande.
3.5. La livraison des Fournitures commandées et de leurs accessoires, dont la documentation ne vaut acceptation par EIMI qu’à l’issue d’un délai de 3 jours ouvrés après la date de livraison.
3.6. Durant le délai de 3 jours ouvrés après la date de livraison, EIMI procèdera aux vérifications quantitatives et qualitatives des Fournitures.
3.7. A l’issue d’un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de livraison des Fournitures et sans notification par EIMI au Fournisseur de non-conformités des Fournitures livrées, celles-ci sont réputées acceptées purement et simplement, sans autre formalité.
3.8. En cas de livraison de fournitures incluant une installation et/ou une mise en service à la charge du Fournisseur, les Fournitures ainsi que les prestations d’installation et de mise en service seront acceptées et réceptionnées dans le délai convenu d’un commun accord et dans le cadre d’un procès-verbal écrit de réception dressé et signé par EIMI avec ou sans réserve. Notamment les fournitures et matériels pour lesquelles des performances spécifiques sont attendues ne sauraient être acceptées avant mise en service et constat d’atteinte des performances attendues.
3.9. En cas de non-conformités constatées sur les Fournitures ou de réserves sur l’installation ou la mise en service réalisée, ou encore sur l’atteinte des performances attendues, EIMI se réserve le droit (i) de ne pas accepter ces Fournitures, soit partiellement, soit totalement, (ii) et/ou de ne pas réceptionner ou de réceptionner avec réserves la prestation d’installation et/ou de mise en service (iii) ou de résilier ou de résoudre la vente et la Commande (iv) ou de demander au Fournisseur de remédier aux non conformités constatées dans les plus brefs délais, lesquels ne seraient, sauf accord entre les Parties dépasser la moitié des délais initialement convenus à la Commande.
3.10. Au cas une non-conformité serait incompatible avec la bonne exécution de ses propres obligations, EIMI sera en droit de rechercher la responsabilité du Fournisseur pour tout préjudice financier, commercial ou d’image.
4.1 Les délais de livraison indiqués sur la commande, quelle que soit sa forme, sont fermes et de rigueur. Ils s’imposent au Fournisseur commencent à courir, sauf disposition contraire prévue à la Commande, à compter de la date d’envoi de la Commande par EIMI au Fournisseur.
4.2. Le Fournisseur reconnaît être réputé en demeure de livrer du seul fait de l’échéance de ce délai sans aucune autre formalité.
4.3. En cas de dépassement de ce délai, l‘acheteur se réserve le droit d’exiger l’expédition des marchandises par tout moyen express où grande vitesse et ce aux frais du Fournisseur ainsi que d’appliquer intégralement des pénalités de retard de 1% du montant total TTC de la commande par jour de retard et ce, sans mise en demeure préalable.
4.4. Au cas où le retard annoncé par le Fournisseur serait incompatible avec la bonne exécution de ses propres obligations, EIMI se réserve le droit de résilier ou de résoudre la commande en cause, sans formalités préalables aux frais et risques du Fournisseur et sans préjudice des dommages et intérêts qu’EIMI pourrait être amené à réclamer au fournisseur en compensation du préjudice subi du fait de sa défaillance. La notion d’incompatibilité avec la bonne exécution de ses propres obligations par EIMI reste à l’entière appréciation de ce dernier. A ce titre, il est précisé que tout non-respect des délais indiqués dans la commande, qu'il soit causé par le prestataire ou par un tiers, constitue le non-respect d’une obligation substantielle du Fournisseur au titre de la Commande et justifie sa résiliation ou sa résolution éventuelle par EIMI.
4.5. En cas d’annulation de sa commande pour cause de dépassement du délai de livraison, EIMI se réserve en outre le droit de s’adresser à qui bon lui semble pour obtenir les Fournitures faisant l’objet de la commande concernée. Dans ce cas, la différence entre ce qui sera payé à ce nouveau Fournisseur et ce qui aurait dû être payé en exécution de la commande en cause, les frais entraînés par ce nouvel achat ainsi que les intérêts de retard courant jusqu’au jour de la livraison du matériel par le nouveau Fournisseur seront à la charge du Fournisseur défaillant. Ce dernier sera tenu de verser en la comptabilité d’EIMI les sommes énumérées ci-dessus sur simple demande d’EIMI faite par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception postal et ceci dans un délai de 5 jours à compter de la réception de ladite lettre.
5.1 Le Fournisseur décide seul des moyens et outils nécessaires à la réalisation de ses engagements, conformément à la parfaite exécution de la Commande.
5.2. Le Fournisseur pourra sous-traiter tout ou partie des prestations sous réserve de faire agréer préalablement, par écrit, son sous-traitant de rang 1 ou de rang 2, ainsi que ses conditions de paiement par le EIMI.
5.3. Le Fournisseur s’engage à réaliser les Prestations conformément à la législation et la réglementation en vigueur et aux stipulations de la Commande ou du Contrat.
5.4. Le Fournisseur ne pourra modifier les Fournitures dans la Commande sans l’accord express et écrit d’EIMI excepté dans les cas suivants et à moins qu’EIMI ne préfère résilier sa commande aux frais et risques du Fournisseur: (i) en cas de retard ou de défaillance de ses propres fournisseurs, sous réserve de leur substituer d’autres Fournitures et matériels de caractéristiques comparables et de qualité au moins équivalente ; (ii) pour tenir compte de l'évolution des techniques, de la législation ou de la réglementation.
Dans ces deux cas, le Fournisseur présentera un devis modificatif à EIMI. EIMI disposera d’un délai de 3 jours ouvrés pour accepter ou refuser ce devis modificatif dans les mêmes conditions que le devis initial.
Dans le cas d’un refus de ce devis, EIMI se réserve le droit de résilier la Commande initiale aux frais et risques du Fournisseur et d’exiger à ce titre la restitution de l’ensemble des sommes versées.
Dans le cas d’une acceptation de cette offre par EIMI, le Fournisseur réalisera, fournira ou livrera les Fournitures dans les conditions de la Commande modificative signée et transmis par EIMI.
6.1 Les prix indiqués sur les commandes s’entendent hors taxes. Ils sont fermes, définitifs, non révisables, non actualisables sauf conditions contraires stipulées à la Commande.
6.2 les prix indiqués à la Commande sont réputés franco de port au lieu de livraison précisé sur la Commande et ceci sans minimum de montant.
6.3. Sauf conditions particulières à la Commande, le délai de paiement est de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture qui ne saurait être préalable à la livraison des Fournitures.
6.4. Chaque Commande émise par EIMI fait l’objet d’une facture spécifique rappelant obligatoirement les références de la Commande concernée ainsi que celles du bordereau de livraison s’y rapportant. Si une Commande donne lieu à plusieurs livraisons au cours d’un même mois, une facture unique sera obligatoirement établie pour ces livraisons réalisées au titre du même mois civil au plus tard à la fin de ce même mois.
6.5. Le non-respect de ces règles entraînera le retour systématique des factures concernées au fournisseur.
6.6. Toutes les factures seront établies toutes taxes perçues, le montant de la TVA devra être ressorti en fin de facture et ces factures seront adressées par voie dématérialisée à l’adresse figurant sur le bon de commande ou exceptionnellement par voie « papier ».
6.7. Au cas où la fourniture de documents spécifiques tels que : notices d’entretien, documentation technique, notices pièces détachées, certificat de conformité, serait spécifiée dans la commande, la non-livraison de ces éléments avec le matériel correspondant, entraînerait le décalage correspondant des termes de paiement des factures concernées ainsi que la prolongation de la période de garantie du matériel.
6.8 Aucun acompte à la Commande ne peut être exigé par le Fournisseur sauf accord express d’EIMI en contrepartie de garantie d’exécution de ses obligations délivrées par le Fournisseur.
6.9. En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations relatives aux prestations à exécuter, livrer ou fournir, EIMI pourra effectuer des retenues sur le paiement des sommes dues au Fournisseur au titre de la Commande.
7.1 Sauf stipulation contraire à la Commande, le transfert des risques s’effectue à la livraison et le transfert de propriété à l’acceptation des Fournitures. En cas de Fournitures nécessitant une installation et/ou une mise en service, la date de transfert de propriété et des risques est celle de la date de réception des prestations figurant au Procès-Verbal de réception.
7.2. Toute clause de réserve de propriété qui n’aurait pas été préalablement et expressément acceptée par l’acheteur serait réputée nulle et non avenue et, de ce fait, inopposable à l’acheteur.
Le Fournisseur s’engage à prévenir et à informer EIMI de tout évènement susceptible de nuire au respect de la Commande et à la bonne exécution de celle-ci ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux intérêts d’EIMI. Il communique en outre à EIMI toute information nécessaire à la bonne exécution du contrat.
9.1. En plus des précédentes dispositions prévues au paragraphe 4, toute Commande pourra être résolue de plein droit en cas d’inexécution de toutes ou partie de ses obligations par le Fournisseur. Cette résolution prendra effet sans autre forme après sommation, demeurée sans effet au bout de dix jours.
EIMI se réserve également dans ce cas, le droit de prendre les mêmes dispositions que celles prévues dans le paragraphe 4 précité.
9.2. La Commande et la vente peuvent être résiliés ou résolues dans les conditions exclusivement fixées à la Commande ou aux présentes CGA, ainsi que dans les situations définies ci-après : (i) en cas en de manquement grave et répété de l’une ou l’autre des Parties, empêchant la bonne exécution d’une obligation essentielle du Contrat; (ii) en cas de cessation d’un contrat indissociable de la Commande. En cas de cessation d’un contrat pour quelque cause que ce soit, empêchant/rendant impossible la poursuite de la Commande, ceux-ci concourant à une même opération d’ensemble, la Commande peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties, par notification à l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à compter de la date d’envoi de ladite notification.
10.1. Le Fournisseur garantit la stricte conformité des Fournitures livrées aux termes, aux caractéristiques et spécifications de la Commande, aux lois et règlements d’hygiène et de sécurité en vigueur ainsi qu’au droit commun notamment en ce qui concerne les défauts et vices cachés
10.2. En outre, le Fournisseur garantit sur l’ensemble des Fournitures livrées leur bon fonctionnement pendant au moins 1 an à compter de la date de leur acceptation.
10.3. Concernant les Fournitures qui consistent en des éléments d’équipement au sens où l’entendent le droit de la construction et la jurisprudence associée, le Fournisseur garantit leur bon fonctionnement pendant un délai de 2 ans suivant la réception des travaux prononcée par le maître d’ouvrage de l’opération sur laquelle ces équipements auront été installés par EIMI, sans que le Fournisseur ne puisse être tenu au-delà d’un délai de 3 ans à compter de la date d’acceptation de ces Fournitures après livraison à EIMI.
10.4. Le fournisseur garantit l’acheteur de toute éviction ou charge prétendue sur ce qu’il lui livre. En particulier, et sans rien exclure, il le garantit contre toute action d’un tiers en contrefaçon.
10.5. Le Fournisseur prend en charge et fait son affaire personnelle de tout frais, indemnités et coût de transport sans que EIMI puisse être recherché à ce titre.
11.1. En cas de manquement du Fournisseur dans ou à l’occasion de l’exécution de ses obligations contractuelles, celle-ci est sanctionnée dans les conditions fixées aux présentes CGA, ou à la Commande, sauf disposition contraire d’ordre public.
11.2. Dans tous les cas, la responsabilité du Fournisseur à l’égard d’EIMI pourra être recherchée en cas de manquement, faute ou omission commis dans ou à l’occasion de l’exécution du Contrat ayant causé un préjudice à EIMI.
11.3. En outre, la responsabilité du Prestaire pourra être recherchée, y compris en cas de résiliation et de résolution, sans limite d’un plafond. Aucune renonciation à recours d’EIMI à l’encontre du Fournisseur et de ses assureurs n’est admise.
11.4. Dans tous les cas, aucune des Parties ne peut se voir infliger de sanctions pour manquement lorsqu’elle a été empêchée par un cas de force majeure tel qu’il est entendu par la loi ou la jurisprudence.
11.5. Le Fournisseur s’engage à souscrire et à maintenir au même niveau de couverture et de garantie, pendant toute la durée du Contrat, une police d’assurance « Responsabilité Civile » ainsi qu’une police « Responsabilité Décennale » le cas échéant afin de pleinement garantir EIMI au titre des responsabilités précitées découlant de l’exécution de la Commande.
11.6. Une attestation d’assurance en cours de validité, est fournie par le Prestataire à la demande d’EIMI.
La démarche d’achats responsables du Groupe EIMI et de ses filiales fait partie des axes structurants de sa responsabilité sociétale. Pour assurer un développement durable de ses activités, le Groupe EIMI attend de ses Fournisseurs et sous-traitants qu’ils adhèrent aux mêmes standards de responsabilité sociétale qu’elle.
Ainsi, le Fournisseur déclare avoir pris connaissance et adhérer aux engagements de responsabilité sociétale et d’éthique des affaires du Groupe EIMI, accessibles sur le site internet du Groupe à l’adresse suivante : https://www.eimi.fr/politique-rse
Afin de protéger les intérêts du groupe EIMI (notamment en matière de protection de son savoir-faire, de son organisation et de ses moyens humains et techniques ainsi que de sa politique de formation de son personnel), le Fournisseur s’interdit de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel du groupe EIMI. À ce titre, elle renonce à tenter et à inciter les salariés de celui-ci. Cette interdiction s’applique quelle que soit la spécialisation du salarié concerné. Elle s’applique pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant une durée de 24 mois à compter de la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause. En cas de non-respect de cette interdiction, la société versera au groupe EIMI à titre de clause pénale, un montant égal à 12 fois la rémunération mensuelle brute du collaborateur concerné.
14.1. Le droit applicable quel que soit le lieu d’exécution des Prestations est le droit français.
14.2. En cas d'échec du règlement amiable et/ou de la médiation, et/ou à défaut de recours à la médiation, ou si l'urgence le commande, tous les litiges auxquels le Contrat peut donner lieu sont résolus par voie judiciaire conformément aux dispositions légales en la matière. Les tribunaux français seront seuls compétents.